Le transport routier de marchandises est régie par plusieurs codes et conventions. Nous avons tout d'abord le Code de la Route qui traite de la conduite des chauffeurs, le Code du Commerce qui règle les problèmes entre le transporteur et le donneur d'ordre pour les relations nationales et la Loi d'Orientation du Transport Intérieur (LOTI) pour l'accession à la profession entre autre. Ensuite, nous avons plusieurs conventions qui régissent le transport international en fonction du pays de destination ou d'expédition. Nous traiterons sur ici du code de la route et du code du commerce.

Ce code traite de tout ce qui concerne les conducteurs de poids lourds. Nous détaillerons principalement les temps de conduite et de repos du chauffeur.

Les articles qui régissent le transport routier sont ci-dessous détaillés avec chaque fois que possible un exemple et des erreurs à ne pas commettre.

Art. 103 : « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors cas de force majeure. Il es garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute clause contraire dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce est nulle. ». Lors du transport, le transporteur est responsable de la marchandise et des dommages qu'elle peut subir. C'est au transporteur de prouver qu'il n'est pour rien dans la casse qui est survenue à votre marchandise. En effet, il est toujours présumé responsable.

Art. 105 : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu, il est formé une demande d'expertise en application de l'article 106, cette demande vaudra protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit à l'alinéa 1er. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière n'est pas applicable aux transports internationaux. ». Prenons l'exemple d'une télévision que vous avez acheté par correspondance. À la réception de celle-ci, vous constatez que l'emballage est déchiré et que votre poste à été en contact avec l'eau. Il vous faudra alors envoyer, dans les 3 jours, une lettre recommandée au transporteur pour lui confirmer l'état du téléviseur.

Art. 106 : « En cas de refus des objets transportés ou présentés pour être transportés, ou de contestation de quelque nature qu'elle soit, sur la formation ou l'exécution du contrat de transport, ou à raison d'un incident survenu au cours même et à l'occasion du transport, l'état des objets transportés ou présentés pour être transporté et, en tant que de besoin, leur conditionnement, leur poids, leur nature, etc., sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts nommés par le président du tribunal de commerce …/…  Le requérant est tenu sous sa responsabilité, d'appeler à cette expertise toutes parties susceptible d'être mises en cause …/… Le dépôt ou séquestre des objets en litige et ensuite leur transport dans un dépôt public peut être ordonné. La vente peut en être ordonnée jusqu'à concurrence des frais de voiture ou autres déjà fait. Le juge attribuera le produit de la vente à celle des parties qui aura fait l'avance desdits frais. ». Cette expertise est reconnu par la loi et sa demande doit être faite très rapidement. Par contre, il inutile de faire appel à un huissier pour constater l'état de la marchandise, car la jurisprudence n'accorde pratiquement aucune valeur probante à un constat d'huissier. Il faut laisser les choses en l'état et faire venir l'expert dans les plus brefs délais pour que l'expertise soit efficace et indiscutable.

Les réserves : Elles doivent être établies en cas d'avarie ou perte partielle dés la réception de la marchandise. Pour être valables, ces réserves doivent être significatives, complètes, claires et précises. Pour expliquer ce point très important de la législation, prenons l'exemple d'un lot numéroté de 5 colis d'appareils électroménagers. A la réception vous constatez q'un des colis (n°3), contenant une cafetière, est en partie affaissé, et un deuxième (n°4), contenant un robot mixeur, a pris l'humidité. Vous pourriez être tenté de mettre « pris sous réserve de déballage » ou « 2 colis abîmés ». Il se trouve que la première mention n'a aucune portée juridique et que la deuxième n'est pas claire. Les réserves qu'il faudrait mettre dans un tel cas sont les suivantes :
« Reçu 10 colis dont 2 abîmés : - colis n°3 affaissé, chocs visibles sur la cafetière,
                                                    - colis n° 4 humide, de l'eau est entrée dans le moteur. »
Pour pouvoir faire ces constatations, il aura fallu que vous ouvriez les colis et puissiez voir l'état exact de la marchandise. Vous aurez perdu 5 minutes mais, cela vous permettra de vous défendre auprès du transporteur et de l'expéditeur. Vos appareils détériorés pourront de ce fait être remplacés plus rapidement, ce qui est tout de même appréciable.

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